Brexit : un accord pour limiter les dommages

Publié par Gaëtan Claeys le mercredi 6 janvier 2021

Économie, industrie, énergie

Près de cinq ans après le référendum britannique du 23 juin 2016, après de nombreux rebondissements politiques outre-Manche et quelques jours avant que les effets d’un « Brexit dur » ne se fassent sentir au 1^er janvier, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont fini par s’entendre. En signant un « accord de commerce et de coopération », les deux rives de la Manche évitent le « scenario du pire ».

Négocié par le Français Michel Barnier au nom de l’Union européenne et long de 1449 pages, l’accord de commerce et de coopération de ce 24 décembre permet à l’Union européenne au Royaume-Uni de s’éloigner l’un de l’autre sans « couper les ponts ». En effet, après le divorce du 31 janvier 2020, et le retrait réel au 31 décembre 2020, à l’issue de 11 mois de période de transition et de négociation, le Royaume-Uni opte pour une coopération relativement étroite avec l’Union européenne : c’est la fin des politiques communes, du marché unique et de l’union douanière mais l’accord prévoit tout de même :

• Une zone de libre échange pour les biens : ni droits de douane ni quotas ;
• Une clause de non-régression en matière de concurrence : les législations et normes sociales, environnementales et climatiques en place dans l’UE au 31 décembre 2020 ne pourront être revues à la baisse ;
• Un « conseil de partenariat » chargé de s’assurer de la cohérence règlementaire (ex. sur les émissions de polluants ou les subventions aux entreprises), de régler les différends éventuels et d’approfondir l’accord si nécessaire ;
• Une participation à quelques programmes européens pour la recherche (« Horizon Europe »), le nucléaire (« Euratom » et « ITER ») et l’observation de la terre (« Copernicus » …), contre contribution financière britannique ;

Néanmoins, le Royaume-Uni a décidé de renoncer à des acquis fondamentaux de la construction européenne, notamment :

• la libre circulation des personnes : seuls les séjours touristiques de moins de six mois ne nécessitant toujours pas de visa, étudiants et travailleurs devront eux payer pour obtenir un visa. Les qualifications professionnelles (ex. infirmières, ingénieurs) ne sont plus automatiquement reconnues ;
• le soutien à la mobilité en Europe : étudiants, professeurs et chercheurs ne pourront plus bénéficier du programme Erasmus+, ce que critiquent d’une même voix universités de l’UE et britanniques ;
• la libre prestation de services : ceci représente un problème pour le secteur britannique de la finance et une grosse inconnue pour l’avenir de la City de Londres même si le transfert d’emplois financiers vers l’Union européenne reste pour le moment limité;
• l’union douanière : c’est le retour des formulaires, des contrôles douaniers pour tous les biens et des contrôles sanitaires et phytosanitaires pour les biens agroalimentaires ;
• la coopération en matière de sécurité, de politique étrangère et de défense ;

Soutenu par la Commission européenne et les 27 Etats membres, cet accord est entré en vigueur de façon provisoire au 1^er janvier, dans l’attente d’une adoption formelle par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne d’ici février/mars.

Pour les habitants et acteurs économiques du Grand Est, l’accord du 24 décembre permet de limiter les dommages causés par le Brexit, mais ce dernier représente néanmoins toujours un réel préjudice, notamment pour les étudiants, les enseignements et les secteurs économiques liés au Royaume-Uni.

 

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Transition énergétique : l’hydrogène en haut de l’affiche

Publié par Gaëtan Claeys le jeudi 17 décembre 2020

Économie, industrie, énergie Environnement, climat et santé

L’hydrogène semble commencer à s’imposer comme une solution incontournable pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, que ce soit en Région, au niveau national ou européen.

Suite à l’adoption récente des stratégies européenne et française sur l’hydrogène, la Région Grand Est vient de publier 17 décembre dernier sa propre stratégie de déploiement de l’hydrogène.

Grâce à son importante production d’énergies renouvelables (1^ère région française pour la méthanisation, 2^ème pour l’éolien, forte production hydroélectrique), le Grand Est se trouve en bonne position pour produire de l’hydrogène renouvelable et servir de modèle en France et en Europe.

La Région se fixe comme priorité le développement de l’hydrogène renouvelable et son utilisation dans les secteurs de la « mobilité lourde » (bus, camions, péniches, etc.) et de l’industrie.

La stratégie régionale prévoit ainsi d’ici 2030 de produire 90 000 tonnes par an d’hydrogène renouvelable, en développant l’équivalent de 600MW d’électrolyseurs, de déployer 5 unités de productions massives d’hydrogène, de lancer un projet de démonstration de transport d’H2 par hydrogénoduc et enfin de lancer un projet de démonstration de stockage d’H2 par cavité saline.

Certains projets, en développement ou déjà lancés (ex. MosaHyc en Moselle, FaHyence à Sarreguemines, Hycologie à Thann ou encore Mhyrabel à Audun-le-Roman) pourraient bénéficier de cette nouvelle dynamique régionale et européenne, ainsi que des nouvelles sources de financement liées au budget pluriannuel européen 2021-2027 et au Pacte Vert européen.

Pour être en pointe sur le développement de l’hydrogène et bénéficier de l’expérience d’autres acteurs européens, la Région Grand Est vient de rejoindre « l’Alliance européenne pour un hydrogène propre », lancée par la Commission européenne pour mettre en réseau les acteurs clefs et faciliter le développement de nouveaux projets.

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Batteries électriques : un règlement pour réduire leur impact environnemental

Publié par Gaëtan Claeys le jeudi 17 décembre 2020

Économie, industrie, énergie Environnement, climat et santé

Le 10 décembre , la Commission européenne a dévoilé sa proposition législative pour des batteries durables. Il s’agit de la première initiative issue de son plan d’action pour l’économie circulaire. Ce dernier prévoyait l’adoption d’un nouveau cadre réglementaire sur les batteries, des mesures visant à augmenter les taux de collecte et de recyclage de celles-ci, ainsi que la suppression progressive de l’utilisation de batteries non rechargeables lorsqu’il existe des solutions de remplacement. Cette initiative doit concourir à la réalisation des objectifs de neutralité climatique, de compétitivité durable de l’industrie, de transports durables et d’énergie propre. Ceux-ci sont au cœur du Pacte Vert pour l’Europe.

Avec cette initiative, la Commission européenne propose au Parlement européen et au Conseil de:

• réduire autant que possible l’impact environnemental
• harmoniser les exigences relatives à l’utilisation de matières issues de sources responsables avec un usage limité de substances dangereuses, la teneur minimale en matières recyclées
• encourager le réemploi et d’améliorer la collecte et le recyclage
• apporter plus de sécurité juridique afin de soutenir les investissements nécessaires
• stimuler la capacité de production de batteries durables en Europe

Pour ce faire, les exigences en matière de développement durable, de sécurité, de performance, de durée et de marquage de l’information seront renforcées.

Cette initiative est importante pour les entreprises du secteur automobile du Grand Est, première filière industrielle de la région, en transition vers la neutralité climatique d’ici 2050.

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Perspectives économiques : croissance et optimisme en dents de scie

Publié par Gaëtan Claeys le lundi 14 décembre 2020

Économie, industrie, énergie

Dans un contexte sanitaire et économique particulièrement incertain, la Commission européenne a publié début novembre ses nouvelles prévisions économiques pour les années à venir.

« Après avoir connu la récession la plus profonde de son histoire au premier semestre de cette année et après une très forte reprise pendant l’été, l’Europe a vu le rebond de son activité interrompu en raison de la résurgence des cas de COVID-19. », voici le tableau de la situation économique de cette année 2020 dressé le 5 novembre dernier par Paolo Gentiloni, Commissaire européen chargé de l’économie.

Très loin d’une situation « normale », la Commission européenne prévoit une contraction de l’activité économique dans les 19 pays de la zone euro de 7,8 % en 2020, avant une reprise économique avec une croissance de 4,2 % en 2021 et de 3 % en 2022. Malgré cette crise économique sans précédent, le taux de chômage dans la zone euro devrait passer de 7,5 % en 2019 à 8,3 % en 2020 et à 9,4 % en 2021, avant de redescendre à 8,9 % en 2022, notamment grâce aux mesures de chômage partiel et d’aide sociale. Ces dernières devraient néanmoins provoquer une forte augmentation de la dette dans les années à venir. En effet, la dette totale des pays de la zone euro, exprimée en pourcentage du PIB, devrait croître de 85,9 % en 2019 à 101,7 % en 2020, 102,3 % en 2021 et enfin à 102,6 % en 2022.

La « seconde vague » de contaminations touchant actuellement l’Europe et impactant fortement son économie, n’a pas pu être prise en compte dans ces prévisions réalisées avant les nouvelles mesures de confinement. Ceci laisse présager des conséquences économiques, sociales et budgétaires plus importantes encore que les chiffres présentés par la Commission européenne. Néanmoins, le mois de novembre a également été marqué par des nouvelles ayant réconforté prévisionnistes économiques et investisseurs.En effet, la perspective de la généralisation de l’usage d’un vaccin efficace contre le coronavirus semble se rapprocher à grands pas. Au-delà des messages encourageant des laboratoires annonçant une efficacité de >90%, la Commission européenne a annoncé le 25 novembre avoir signé un sixième contrat d’achat de doses de vaccin, amenant les futurs stocks à un chiffre de près de 2 milliards de doses (si les vaccins sont tous autorisés par l’agence européenne du médicament). Ces doses seront ensuite distribuées entre les États membres, de façon proportionnelle, en fonction de leur population. Ces vaccins devraient permettre à l’Union européenne de retrouver le chemin d’une certaine normalité au cours de l’année 2020.

Par ailleurs, la victoire de Joe Biden à l’élection présidentielle américaine représente une source d’espoir en termes d’amélioration des relations diplomatiques, économiques et commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. En effet, son intérêt pour l’Union européenne laisse présager une relation plus apaisée et la possibilité de mettre un terme au conflit commercial qui oppose actuellement les deux continents, a mené à des sanctions économiques et notamment à une surtaxe de 25% sur les « vins tranquilles » (non effervescents) de plusieurs pays européens, dont ceux du Grand Est.

Si les cours de bourse représentent un indicateur pertinent du moral des acteurs économiques, l’envolée du CAC 40, qui a gagné plus de 20% sur le mois de novembre, semble indiquer que les bonnes nouvelles en lien avec les vaccins et la relation transatlantique pourraient prendre le pas sur les doutes et les risques.

Soutenu par plusieurs membres de la Maison Grand Est – Europe, l’édition 2020 de l’événement « 360 Grand Est », du 8 décembre prochain, sera l’occasion pour de nombreux décideurs politiques et économiques de faire le point sur la situation de la région, le « Business Act Grand Est » et l’ambition régionale pour les années à venir. N’hésitez pas à vous inscrire et à participer ici.

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Transport : la nécessaire adaptation des réseaux aux défis environnementaux et numériques

Publié par Gaëtan Claeys le lundi 14 décembre 2020

Économie, industrie, énergie Environnement, climat et santé Mobilités, tourisme et culture

Dans un contexte politique et économique en constante évolution, les objectifs environnementaux du « Pacte Vert » européen impliquent des adaptations de la politique européenne des transports.

La Commission européenne vient de publier sa feuille de route et d’ouvrir une consultation en vue de la future réforme du règlement sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Cette politique européenne contribue directement au financement des axes transcontinentaux, y compris les axes traversant le Grand Est du Nord au Sud et d’Ouest en Est, et cette thématique représente un réel enjeu pour la région.

Dans sa feuille de route, la Commission européenne identifie trois problèmes auxquels elle souhaite répondre à travers sa réforme :

• En premier lieu, la Commission considère que les dispositions actuelles du règlement RTE-T sont insuffisantes pour permettre d’atteindre l’objectif de neutralité climatique pour 2050 et pour réduire les émissions des transports de 90 % d’ici 2050, ainsi que le prévoit le « Pacte Vert » européen. Elle rappelle également que les transports « représentent un quart des émissions de gaz à effet de serre de l’UE ». Le règlement RTE-T sera révisé sur la base de la « stratégie en faveur d’une mobilité durable et intelligente », qui s’inspire des nouveaux objectifs environnementaux.
• La Commission déplore par ailleurs un manque de préparation du RTE-T à la transition numérique dans les transports et souhaiterait que ce dernier soit mieux préparé à des concepts technologiques nouveaux afin d’ouvrir la voie à de nouvelles solutions de transport et de mobilité, ainsi que pour modifier les besoins et les comportements des utilisateurs. Cette révision vise donc à renforcer la politique européenne en matière d’infrastructures de transport pour accroître l’efficacité et adopter de nouveaux développements dans le domaine du transport, tels que la numérisation et l’automatisation.
• Enfin, la Commission souligne une résistance insuffisante de l’infrastructure du RTE-T face à des événements tels que le changement climatique, les défis en matière de sécurité, les événements imprévus tels que les pandémies et les catastrophes naturelles ou d’origine humaine. Cette révision devra donc contribuer à rendre l’infrastructure plus résiliente.

De leur côté, les députés européens finalisent actuellement leur projet de rapport d’initiative sur le sujet. Celui-ci devrait être soumis au vote des 705 députés européens à la session plénière de janvier 2021.

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Vins d’Alsace et Champagne : ces « indications géographiques » bientôt protégées en Chine

Publié par Gaëtan Claeys le lundi 14 décembre 2020

Agriculture, affaires sociales, emploi Économie, industrie, énergie

Le Parlement européen et le Conseil viennent d’approuver l’accord commercial entre l’UE et la Chine visant à protéger et reconnaître 100 indications géographiques européennes en Chine, ainsi que 100 indications géographiques chinoises au sein de l’UE. Parmi les produits européens reconnus par cet accord figurent les vins d’Alsace et le Champagne, deux « indications géographiques » de notre région qui possèdent également le label français « Appellation d’Origine Contrôlée » (AOC). Au-delà des produits du Grand Est, d’autres indications géographiques comme le Roquefort, le Comté ou le Cognac seront aussi protégés en Chine. Du côté chinois, le thé vert Wuyuan, le riz Panjin ou encore le gingembre Anqiu font partie de la liste des 100 indications géographiques protégées. Avec ses 1,4 milliard d’habitants, la Chine est la troisième destination pour les produits agroalimentaires de l’UE, avec des exportations atteignant 14,5 milliards d’euros en 2019. Les relations commerciales avec ce pays revêtent donc un caractère stratégique. Suite à l’adoption de cet accord commercial par le Parlement européen et le Conseil, l’accord bilatéral devrait entrer en vigueur début 2021. Ensuite, d’ici quatre ans, la liste des indications géographiques protégées sera élargie à 175 produits européens et chinois supplémentaires.

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La Commission européenne appelle à assurer des « salaires minimaux adéquats »

Publié par Gaëtan Claeys le lundi 14 décembre 2020

Agriculture, affaires sociales, emploi Économie, industrie, énergie

La Commission européenne vient de présenter fin octobre sa proposition de directive pour un cadre commun sur les salaires minimaux, afin de permettre à tous les travailleurs en Europe de vivre dignement de leur travail. Cette proposition de directive ne fixe pas un niveau de salaire minimum pour les États membres. Par contre, elle préconise un rôle plus important des partenaires sociaux dans les négociations salariales, notamment dans les pays où ceci n’est pas encore le cas, ainsi qu’une base juridique plus transparente pour la régulation des salaires, en prenant en compte le coût de la vie, celui du logement et le PIB national de chaque État européen. De plus, la directive proposée prévoit que les États membres présentent chaque année à la Commission européenne un rapport sur la protection offerte par les salaires minimaux.

Actuellement, 21 pays de l’UE, dont la France, disposent d’une législation établissant un salaire minimum, tandis que dans les 6 autres pays, la protection salariale est exclusivement assurée par des conventions collectives. C’est le cas de la Suède et du Danemark qui se sont exprimés contre cette proposition de la Commission européenne. De son côté, la Confédération européenne des syndicats a salué cette directive qui pourrait réduire l’écart salarial entre les travailleurs de l’Est et de l’Ouest de l’Europe.

Cette proposition va désormais être débattue au sein du Parlement européen et du Conseil, puis entre ces deux institutions. Une fois la version finale de la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour la transposer en droit interne.

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Dernière ligne droite pour le futur budget de l’Union Européenne ?

Publié par Gaëtan Claeys le lundi 14 décembre 2020

Économie, industrie, énergie Général

A l’issue de négociations marathon, particulièrement difficiles, le Conseil européen est arrivé de haute lutte le 21 juillet dernier à dégager un accord portant d’une part sur le prochain budget pluriannuel 2021-2027 pour un montant de 1074 milliards d’euros et sur le déploiement d’un plan de relance sur la période 2021-2023 de 750 milliards d’euros.

S’il s’était félicité de l’accord entre les États membres sur plan de relance en qualifiant celui-ci d’ « historique », le Parlement européen a marqué dès le 23 juillet dernier sa volonté de pouvoir renégocier les contours de l’accord politique : pour les députés européens, le montant du budget pluriannuel 2021-2027 contrevient dans sa forme actuelle à la réalisation de certaines priorités politiques de l’Union européenne.

Malgré des avancées, notamment en ce qui concerne l’introduction de nouvelles ressources propres (ex. contribution plastique, taxation des émissions de CO2…), ainsi que d’association du Parlement européen à la mise en œuvre du plan de relance,, les négociations achoppent encore sur plusieurs points.

Des points importants de blocage demeurent notamment sur plusieurs questions dont :

• le financement de 15 programmes pluriannuels (programme de l’UE pour la santé, Horizon Europe, Europe Créative, Erasmus+) qui ont vu leur enveloppe fortement réduite dans le cadre de l’accord de juillet dernier et que le Parlement européen juge prioritaires pour l’avenir des politiques européennes ;
• la prise en compte au sein du budget pluriannuel 2021-2027 du remboursement des intérêts des prêts du plan de relance et la possibilité de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour financer d’autres priorités du budget européen ;
• la question du mécanisme de suivi du respect de l’état de droit et des droits fondamentaux dans la mise en œuvre du budget européen, permettant de suspendre des paiements en cas de violation de ces principes de base de l’Union. Ce mécanisme dont la mise en place nécessite l’unanimité des États membres est rejeté par certains d’entre eux, opposés à un système trop contraignant ;

Lors du sommet des 15 et 16 octobre, le président du Parlement européen a rappelé la volonté de celui-ci d’obtenir une augmentation du montant global du budget pluriannuel 2021-2027 : l’ajout de 39 milliards d’euros supplémentaires pour atteindre un niveau de dépenses équivalent à celui de la période 2014–2020 pourrait représenter une « énorme différence pour les citoyens qui bénéficient de nos politiques ». Cependant, à l’issue de ce sommet, les États membres ont réaffirmé qu’ils ne souhaitaient pas s’éloigner du compromis obtenu en juillet dernier pour ne pas remettre en cause le fragile équilibre trouvé au cours de ces négociations et qui requiert l’unanimité au sein du Conseil.

C’est dans ce contexte de tensions interinstitutionnelles, que se déroule aussi la préparation du budget de l’année 2021 qui doit faire l’objet d’une première lecture en plénière du Parlement européen en novembre, avant une adoption programmée en décembre.

Qu’il s’agisse du budget pluriannuel 2021-2027 ou du budget 2021, les bénéficiaires potentiels, collectivités territoriales, chercheurs, entrepreneurs, associations du Grand Est, espèrent qu’un accord pourra intervenir rapidement et que les fonds seront mobilisables au plus vite, au bénéfice du territoire et de ses habitants.

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Vers une vague de rénovation des bâtiments

Publié par Gaëtan Claeys le lundi 14 décembre 2020

Économie, industrie, énergie Environnement, climat et santé

La vétusté de la majorité des bâtiments européens (75% sont jugés inefficaces en termes énergétiques) représente à la fois un défi en termes énergétiques (40% de la consommation énergétique de l’Union) et donc climatiques, mais aussi une vraie opportunité en termes de relance économique, d’emploi (potentiel de 160 000 emplois verts) et de conditions de vie si ces bâtiments sont rénovés dans les années à venir. C’est le constat que la Commission européenne vient de dresser dans le cadre de sa stratégie « une vague de rénovations pour l’Europe », présentée le 14 octobre dernier et soumise aux commentaires des autres institutions européennes. En effet, à ce rythme, la réduction des émissions de carbone du secteur de la construction prendrait « des siècles » avant d’atteindre la neutralité climatique…

La Commission européenne se fixe donc un objectif minimal de doublement du taux annuel de rénovation énergétique des bâtiments, soit la rénovation de 35 millions de bâtiments d’ici 2030. Pour ce faire, elle envisage une série de mesures pour les années à venir, dont notamment :

• Révision des directives énergies renouvelables, efficacité énergétique et énergies et performance énergétique des bâtiments pour augmenter les objectifs, définir des normes énergétiques plus exigeantes et cibler un plus grand nombre de bâtiments (ex. possible audit énergétique pour hôpitaux, écoles et bureaux)
• Soutien financier à travers les plans de relance nationaux abondés par les crédits européens, utilisation des fonds régionaux (FEDER, FEADER), InvestEU, les initiatives de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et une simplification des règles en matière d’aides d’Etat
• Formation professionnelle à la construction durable et autres compétences nécessaires à la mise en œuvre de cette vague de rénovations, notamment à l’aide du FSE+ et du Fonds de Transition Juste
• Soutien aux Etats membres pour la mise en place de guichets uniques au niveau national, régional ou local
• Enfin, la Commission européenne propose de lancer un « nouveau Bauhaus européen » en vue de « réinventer le mode de vie durable du futur » et d’allier durabilité et style du bâti.

En termes de méthode, la Commission européenne définit trois axes prioritaires : la lutte contre la précarité énergétique, la décarbonation des systèmes de chauffage et de refroidissement (responsable de 80% de la consommation énergétique des bâtiments) et enfin la rénovation des bâtiments publics (administrations, écoles, hôpitaux), avec la possible définition de critères pour des marchés publics écologiques ainsi que de jalons indicatifs en matière de rénovation des bâtiments publics pour 2030 et 2040. Ainsi, les collectivités territoriales feront partie des acteurs directement concernés par ces nouveaux objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments.

Plusieurs acteurs du Grand Est ont d’ores et déjà commencé à montrer la voie avec Oktave, le service mis en place par la Région Grand Est et l’ADEME, en coopération avec l’Union européenne et la Banque Européenne d’Investissement, pour faciliter et accélérer les démarches en matière de rénovation énergétique des logements. La «vague» en provenance de Bruxelles devrait atteindre le Grand Est l’année prochaine et amplifier les initiatives existantes, contribuant de façon importante à la lutte contre le changement climatique..

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Le Grand Est rejoint l’Alliance européenne pour un hydrogène propre

Publié par Gaëtan Claeys le vendredi 11 décembre 2020

Économie, industrie, énergie

Lancée à l’occasion de la présentation de la stratégie sur l’hydrogène le 8 juillet dernier, cette initiative rassemble des représentants de l’industrie, des autorités publiques nationales et locales, de la société civile et d’autres parties prenantes du développement de cette filière. En mutualisant les ressources et initiatives, l’Alliance doit accompagner le déploiement d’un écosystème industriel durable de l’hydrogène en Europe. Ses travaux « s’articuleront autour de six piliers : applications domestiques, transmission et distribution, mobilité, production d’hydrogène, applications industrielles, secteur de l’énergie. Près de 500 entreprises participent à cette alliance en 2020, avec l’objectif d’arriver à 1 000 en 2024 et 2 000 en 2050.

La Région Grand Est a rejoint cette initiative à l’occasion du premier forum qui avait lieu en novembre.

Retrouvez plus d’informations sur : https://www.ech2a.eu/

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